Conditions Générales d'utilisation
Applicables à compter du 13 juin 2014
01 DÉFINITIONS
Plateforme Le Coq Responsable : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Le Coq Responsable permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.
Produit : désigne les Produits mentionnés sur Le Coq Responsable, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Le Coq Responsable.
Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes moeurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.
Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Le Coq Responsable.
Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.
Membre : désigne toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de 16 (seize) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un État-membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord relatif à l’EEE ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, susceptible de faire usage de la Plateforme Le Coq Responsable après acceptation des Conditions générales d'utilisation, des Conditions d’utilisation du Porte-Monnaie électronique et le cas échéant des Conditions applicables aux Vendeurs professionnels.
Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de Le Coq Responsable. En ce qui concerne les livres, le prix neuf s'entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite "loi Lang").
Commission : désigne la rémunération perçue par Le Coq Responsable au titre de l'utilisation de la Plateforme Le Coq Responsable.
Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.
Base de Références : désigne la base de données interne de la Plateforme Le Coq Responsable comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION LE COQ RESPONSABLE
Article 1 : Généralités
Le Coq Responsable est un site internet e-commerce proposant des produits durables fabriqués exclusivement en France.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet Le Coq Responsable ainsi que les relations entre Le Coq Responsable et les utilisateurs du site, qu’ils soient vendeurs ou acheteurs.
Avant de vendre ou d’acheter des produits sur le site internet Le Coq Responsable, les utilisateurs doivent prendre connaissance des présentes conditions générales.
L’utilisation des services du site Le Coq Responsable établie que les utilisateurs ont lu, compris et accepté les présentes conditions générales.
L'accès au site internet Le Coq Responsable est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Le Coq Responsable se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et ce, sans aucun préavis.
Le Coq Responsable informe les utilisateurs que lors de l’accès au site internet Le Coq Responsable des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur afin de faciliter la navigation sur le site.
- Par "Site" on entend le site www.LeCoqResponsable.fr et toutes ses désinences, ainsi que tous les logiciels et bases de données qui y sont contenus ou liés;
- Le terme "Utilisateur" désigne tout vendeur, acheteur ou visiteur du Site.
Article 2 : Services proposés
Le Coq Responsable est un site e-commerce proposant des produits durables et exclusivement fabriqués en France.
Les produits proposés à la vente via le site Le Coq Responsable sont durables et exclusivement fabriqués en France. Ils peuvent être fabriqués à partir de matières premières françaises ou étrangères.
Lors de la création d’une fiche produit pour un vendeur ou pour effectuer des achats par le biais du Site, les vendeurs et les acheteurs doivent disposer d’un compte client.
Ce compte est protégé par un mot de passe qui est strictement personnel et confidentiel et ne peut, ainsi, être divulgué ou communiqué à un tiers.
Pour créer un compte, les vendeurs et acheteurs doivent remplir un formulaire et ainsi être amenées à communiquer des informations et notamment : leur nom, prénom, dénomination, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.
Pour les commerçants peut également être requis leur numéro d’immatriculation et n° de TVA intracommunautaire ou leur forme sociale.
Les Utilisateurs s’engagent à communiquer des informations exactes, et à informer le Site de toute modification relative à leurs données personnelles.
Les acheteurs peuvent effectuer une recherche de produits sur le site Le Coq Responsable soit alphabétiquement, soit par catégorie soit encore par mots-clés.
Les acheteurs ont également la faculté d’évaluer les vendeurs et leur produit auprès desquels ils ont réalisé leur achat.
Article 3 : Utilisation du site Le Coq Responsable
Les utilisateurs, qu’ils soient vendeurs ou acheteurs, s’engagent à :
· Ne pas enfreindre les lois et règlements en vigueur ;
· Ne pas enfreindre les présentes conditions générales ;
· Ne pas enfreindre les droits des tiers et notamment les droits de propriété intellectuelle. Les utilisateurs s’engagent ainsi à être les détenteurs de tous les droits des contenus transmis à Le Coq Responsable ou avoir acquis les droits nécessaires à leur retransmission et leur reproduction ;
· Ne pas effectuer de publicité trompeuse, mensongère ou de nature à induire en erreur les consommateurs,
· Respecter le code de la consommation,
· A ne pas utiliser le site Le Coq Responsable en cas d’incapacité juridique telle que la minorité ;
· Ne publier sur le site Le Coq Responsable aucune opinion politique, religieuse ou philosophique ;
· Ne modifier frauduleusement aucun contenu ;
· Ne publier aucun contenu qui serait fallacieux, trompeur, injurieux, diffamatoire ou qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
· Ne publier aucune sorte de publicité ou chaîne de courriers électroniques ;
· Ne transmettre aucun virus ou application susceptible d'endommager ou de perturber le fonctionnement du Site ;
· Ne capter frauduleusement aucune donnée personnelle appartenant aux autres utilisateurs.
Article 4 : Paiement
1. TARIFS
Les prix indiqués sur le site Le Coq Responsable sont en euros et incluent la TVA.
Les prix indiqués sur le site n’incluent pas les frais de traitement, d’emballage et de port. Le montant de ces frais varient en fonction du produit et de la quantité commandée et est, par conséquent, indiqué sur le récapitulatif de la commande qui apparaît avant la finalisation de la commande et sa validation.
Après validation de la commande, le site transmet une facture à l’acheteur via son adresse électronique.
2. MOYENS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les acheteurs peuvent choisir de régler leur commande par le biais d’un Terminal de Paiement Electronique (TPE).
Le prix est payable comptant et en totalité lors de la validation de la commande par l’acheteur.
Les paiements effectués par les acheteurs sont versés et encaissés par Le Coq Responsable.
Le paiement effectué par l’acheteur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par Le Coq Responsable de la somme versée par l’acheteur.
En cas de refus de paiement de la part de l’établissement bancaire et financier dont dépend l’acheteur, Le Coq Responsable en informera le vendeur qui pourra alors se réserver le droit de suspendre ou d’annuler la commande ou la livraison des produits.
3. COMMISSION REVENANT A Le Coq Responsable
Lors de la création d’un compte vendeur, ce dernier communique son relevé d’identité bancaire (RIB) à Le Coq Responsable.
La commission revenant à Le Coq Responsable dépend du barême qui sera communiqué au vendeur.
Les sommes dues par les acheteurs en contrepartie de l’achat de produits sont versées et encaissées par Le Coq Responsable.
Le Coq Responsable procède ensuite au virement de ces sommes sur le compte des vendeurs concernés, déduction faite de la commission lui revenant.
Article 5 : Livraison
En qualité de simple intermédiaire, Le Coq Responsable ne prend aucunement en charge la livraison des produits commandés sur son Site.
En conséquence, les produits commandés seront livrés par les vendeurs concernés. Ainsi, si les produits sont achetés auprès de plusieurs vendeurs, l’acheteur recevra une livraison par vendeur et dont les délais peuvent varier pour chacune d’entre elles.
Les délais de livraison des produits commandés seront indiqués au cas par cas par chacun des vendeurs concernés lors de la finalisation de la commande.
Article 6 : Garantie et limitation de garantie
1. GARANTIE DUE PAR LES VENDEURS
Les vendeurs garantissent Le Coq Responsable ainsi que les acheteurs que les produits qu’ils proposent à la vente par le biais du Site sont fabriqués en France.
Les vendeurs sont seuls responsables du respect de l'ensemble des lois et règlements applicables relativement à la vente des produits qu’ils proposent par le biais du Site.
Les vendeurs garantissent Le Coq Responsable qu’ils sont en droit de fabriquer et de distribuer les produits qu’ils proposent sur le Site. Ils garantissent notamment qu’aucun contrat de distribution sélective, ou exclusive s’oppose à la dite vente.
Les vendeurs de produits dont la publicité et la commercialisation sont réglementées, tels que notamment les alcools et les denrées alimentaires, garantissent Le Coq Responsable du respect total et entier de la législation en vigueur applicable aux produits concernés.
Les vendeurs garantissent Le Coq Responsable qu’ils disposent des droits relatifs notamment aux logos, signes distinctifs, photographies et textes diffusés sur le Site pour la vente de leurs produits et qu’ils ne contreviennent nullement aux droits de tiers.
Les vendeurs garantissent Le Coq Responsable contre toute action judiciaire ou extrajudiciaire relative à la violation d’une loi, d’un règlement, des présentes conditions générales ou de droits de tiers et ce, notamment en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit du producteur de base de données …) dans le dernier cas.
Les vendeurs s’engagent à assister et soutenir Le Coq Responsable en cas d’action judiciaire ou extrajudiciaire du fait des contenus qu’ils diffusent sur le Site et à l’indemniser des conséquences et du préjudice qu’elle subirait du fait de cette action.
2. LIMITATION DE GARANTIE
En tant que simple intermédiaire, Le Coq Responsable n’intervient pas dans les transactions conclues entre les vendeurs et les acheteurs et ne saurait, en conséquence, être tenu pour responsable de tout litige qui interviendrait entre vendeurs et acheteurs.
En sa qualité de simple courtier, Le Coq Responsable ne fait que rapprocher vendeur et acheteur pour la conclusion du contrat de vente. En conséquence, Le Coq Responsable ne garantit aucunement à l’acheteur ou au vendeur la bonne exécution du contrat.
Le Coq Responsable ne peut être tenu responsable des contenus diffusés sur le Site par les vendeurs ou les acheteurs.
Le Coq Responsable ne peut également être tenu responsable de la violation des lois, des règlements, des présentes conditions générales ou des droits des tiers par les acheteurs ou les vendeurs.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Le Coq Responsable est titulaire de droits d’auteur sur le Site et son contenu, dont les logiciels et bases de données, ainsi que du droit sui generis de producteur de base de données.
L’ensemble des éléments constituant le Site, notamment les marques, nom de domaine, textes, données, structure, arborescence, thésaurus, rubriques, logos, graphismes, images, photographies, noms ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de Le Coq Responsable ou de l’utilisateur concerné.
Les utilisateurs déclarent posséder, les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit de producteur des bases de données…) ainsi que les autorisations nécessaires à l’implémentation de tous les contenus sur le Site. Ils garantissent Le Coq Responsable contre tout recours de tiers de ce fait.
Toute extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction, du Site et de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de Le Coq Responsable.
A ce titre, les utilisateurs (acheteurs et vendeurs) s’interdisent notamment de communiquer à tous tiers les données extraites du Site.
Les vendeurs et acheteurs concèdent une licence gratuite et non-exclusive pour la durée légale de protection sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (et notamment droit de reproduction, de représentation, d’exploitation…) dont ils disposent sur les contenus diffusés (tels que notamment textes, logos, images, dessins, photographies…) sur le Site à Le Coq Responsable.
En conséquence, il est interdit sans l’autorisation de Le Coq Responsable ou des ayants-droits de porter atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle et ce, notamment en reproduisant, en représentant, en modifiant, en réutilisant, en transférant ou en exploitant les contenus diffusés sur le Site. A défaut, le contrevenant s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales.
Article 8 : Données personnelles
Les données personnelles communiquées sur le Site sont destinées à Le Coq Responsable ainsi qu’aux vendeurs pour les besoins de gestion des commandes et des comptes utilisateurs.
Conformément aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, d'information, de rectification et d’opposition des données le concernant dans les conditions prévues par cette loi. Pour cela il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante Le Coq Responsable, 18 rue Victor Hugo, Paris 75004.
Article 9 : Résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée de un an à compter de la date du début d’abonnement figurant sur la première facture.
Il est renouvelable tacitement chaque année pour la même durée sauf pour les parties à rompre celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé au minimum 3 mois avant la date d’échéance de l’abonnement.
En cas de violation des lois ou règlements en vigueur ou des présentes conditions générales, Le Coq Responsable se réserve le droit, hormis l’exercice des voies de recours légales, de refuser la diffusion d’un contenu, de supprimer un contenu, de résilier de plein droit l’abonnement ou de déréférencer le vendeur concerné, ou encore de supprimer le compte client concerné.
En cas de résiliation de l’abonnement en raison d’une faute de l’abonné, ce dernier reste devoir le montant de son abonnement jusqu’à l’expiration de la durée de l’abonnement prévue initialement.
Article 10 : Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, Le Coq Responsable et les utilisateurs (acheteurs et vendeurs) s’efforceront de régler amiablement leur différend.
A défaut, si le litige oppose Le Coq Responsable à un commerçant, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent. Dans le cas contraire, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les conditions de droit commun.